ARTICLE 1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
 

Les présentes conditions générales de vente sont adressées ou remises à chaque acheteur sur demande pour lui permettre de passer commande. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les CDV.

 

ARTICLE 2. MODIFICATION DES CGV

 

Le vendeur n'est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés qu’en fonction de la disponibilité de la marchandise.
Les bons de commandes à l'enseigne de l'acheteur non identifiés du nom d'un responsable, ni signés, sont néanmoins considérés comme valides.

 

ARTICLE 3. MODIFICATION DE LA COMMANDE
 

TOUTE MODIFICATION OU ANNULATION DE TOUTE OU PARTIE D'UNE COMMANDE DEMANDÉE PAR L'ACHETEUR NE PEUT ÊTRE PRISE EN CONSIDÉRATION QUE SI ELLE EST PARVENUE PAR ÉCRIT AVANT L'EXÉCUTION DE LA COMMANDE.
 

ARTICLE 4. LIVRAISON / RÉCEPTION
 

4.1 Modalités

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur. Le vendeur se réserve le choix du transporteur et le moyen d'acheminement. Les livraisons chez un tiers s'exercent sous l'entière responsabilité de l'acheteur.
Pour éviter toute contestation vérifier l'état des marchandises livrées par le livreur et émettre des réserves sur le bordereau de livraison du transporteur.
Il convient ensuite de signaler toute détérioration de marchandise au vendeur sous huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Les produits sont livrables franco de port si la commande est supérieure à 150 euros HT. 
Toute commande inférieure à 150 euros HT comportera des frais de port qui seront facturés à l’acheteur.

 

4.2 DÉLAIS

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités de la marchandise et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles. Les délais de livraisons sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent pas donner lieu à des dommages et intérêts, ni à annulation des commandes en cours.
 

5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
 

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire.
 

6. RÈGLEMENT DES LITIGES
 

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de la pluralité des défendeurs, serait, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bobigny.
 

ARTICLE 7. REPRISES D'INVENDUS
 

La reprise de produits invendus ne peut se faire qu’avec accord du vendeur et dans le respect des CGV. Seuls les produits appelés « saisonniers » (printemps, fin d’année) peuvent donner lieu sur demande de l’acheteur à un échange ou une reprise de marchandise.
Sans accord, aucun retour ne sera accepté.
Les produits retournés doivent être en parfait état et la reprise ne sera validée qu’après vérification des produits de la part du vendeur.
Toute reprise ne s’effectuera qu’en complément d’une nouvelle commande et dans une proportion jugée raisonnable par le vendeur (retour ne devant pas dépasser plus de 15% de la nouvelle commande HT).
Les échanges ou avoirs ne s’effectueront que sur les produits saisonniers de la carterie et en aucun cas sur les autres produits de la société : papiers cadeaux, articles cadeaux etc.
Aucun remboursement de marchandise ne sera accordé en cas de cessation d’activité de l’acheteur, de redressement ou de liquidation judiciaire ou en cas de changement de fournisseurs.

 

ARTICLE 8. MEUBLES/PRÉSENTOIRS
 

Les meubles ou présentoirs de la société Alexandra Diffusion mis en dépôt chez l’acheteur demeurent la propriété exclusive du vendeur. Ce dernier pourra à tout moment et sans motif récupérer tous présentoirs consignés par ses soins. Les frais de retour au siège de ces présentoirs restant à la charge de l’acheteur.
Il est bien entendu que figureront sur ces présentoirs exclusivement les produits de la société Alexandra Diffusion. 
Toute infraction à ces règles pourra entrainer des poursuites avec demande de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 9. PRIX
 

Les produits sont fournis au tarif hors taxe en euros et aux conditions en vigueur au moment de la commande.
 

ARTICLE 10. PAIEMENT
 

10.1 Modalités

A compter du 1er janvier 2009, la loi n°2008-776 du 4 août 2008 dite « Loi de modernisation de l’économie » (LME) oblige les entreprises à se conformer aux nouvelles applications de Règlements entre clients et fournisseurs. Cette loi est d’ordre public et s’impose à tous. 
Les prix sont ainsi payables à Alexandra Diffusion à 45 jours fin de mois à partir de la date de facture, sauf stipulation contraire, soit par chèque, espèce ou LCR. 
En cas de paiement comptant sous 8 jours à réception de facture, il sera accordé un escompte de 2%.

 

10.2 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraine l'application de pénalités d'un montant compris entre trois fois le taux d’intérêt légal et le taux BCE majoré de dix points. Ces pénalités sont exigibles sur simple demande du vendeur.
En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

 

11. EXIGENCES DE GARANTIES OU RÈGLEMENT
 

Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus de fixer un plafond de découvert pour chaque acheteur et d'exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.